Un décret sur l'égalité professionnelle au Journal Officiel

Publié le : 17/01/2013

Le 19 décembre 2012 un décret concernant l'égalité professionnelle a été publié au Journal Officiel. Il s'applique à toutes les entreprises de 50 salariés et plus et renforce les exigences en augmentant le nombre de thèmes devant être traités dans la négociation ou dans les plans d'action.

Cette publication fait suite au Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes qui a réuni le 30 novembre dernier l'ensemble du gouvernement autour du Ministre. Cet événement a été l'occasion de rendre public le plan d'action du gouvernement en matière d'égalité professionnelle.

Un dispositif renforcé

Avec ce décret, le gouvernement renforce le dispositif de pénalité qui pèse sur les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d'égalité professionnelle. Ce décret, qui s'applique à toutes les entreprises de 50 salariés et plus, a fait l'objet d'une concertation dans le cadre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle.

Il renforce les exigences vis-à-vis des entreprises en augmentant le nombre de thèmes devant être traités dans la négociation ou dans les plans d'action. Il rend en particulier obligatoire celui de la rémunération. Par ailleurs, les entreprises auront désormais l'obligation de déposer leurs plans d'action auprès des services de l'Etat. En outre, le décret introduit une primauté de la négociation sociale pour les entreprises de 300 salariés et plus qui ne pourront adopter de plan d'action unilatéral qu'en cas d'échec attesté des négociations.

Les services de l'Etat qui auront ainsi une vision exhaustive pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus du respect de leurs obligations mettront en place des plans de contrôle mêlant contrôle sur place et contrôle sur pièces.

Dans le même temps l'Etat réalise un effort d'accompagnement des entreprises par la mise en place de programmes territoriaux vers l'excellence en matière d'égalité professionnelle et par l'ouverture du site internet www.ega-pro.fr proposant aux entreprises des outils, une méthode, et un parcours pour mettre en place leur démarche d'égalité professionnelle.

Décret 2012 - 1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en oeuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2 pages)

Comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes - 30 novembre 2012

Les feuilles de route ministérielles sont disponibles sur le site du Ministère des Droits des Femmes

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